Aide à la garde d'enfants et horaires de travail
Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:21 par ericRg
Publié par ericRgLa loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié le code de la sécurité sociale afin de tenir compte des horaires de travail des parents dans l'attribution de l'allocation du complément de mode de garde.
Une majoration du complément de libre-choix du mode de garde pour compenser les surcoûts liés à la garde de jeunes enfants lors d'horaires atypiques est instaurée.
Un décret visant à préciser les modalités pour bénéficier de cette majoration est en cours de rédaction.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2009 a recentré le crédit d'impôt famille visé à l'article 244 quater F du code général des impôts sur les aides à la garde d'enfant, en portant à 50 % le plafond de déductibilité des dépenses de financement des crèches et des chèques emploi service universel et en ramenant à 10 % celui des autres dépenses. Ce dispositif plus incitatif permettra aux entreprises de s'investir davantage dans la création de crèches accueillant les enfants de leurs salariés pendant leurs heures de travail.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale