Allocations et prestations familiales : année des ressources
Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:21 par ericRg
Publié par ericRgAfin de déterminer le droit aux prestations familiales sous condition de ressources, les organismes débiteurs de prestations familiales prennent les ressources de l'année civile n - 2.
Toutefois, les organismes tiennent compte de certaines situations affectant la situation professionnelle et familiale de l'allocataire.
Ainsi, en cas de séparation ou de décès du conjoint, les ressources de ce dernier sont neutralisées. Des abattements sont également opérés sur les revenus de l'allocataire ou de son conjoint en cas d'admission à une pension de retraite, de rente accidents du travail, d'allocation aux adultes handicapés, en cas de chômage partiel ou total.
Les organismes tiennent compte des modifications de la composition familiale, l'arrivée d'un nouvel enfant au foyer, le déménagement, les 20 ans de l'aîné, pour déterminer précisément les droits de l'allocataire.
D'une façon générale, les mesures correctrices prennent effet soit dans le mois de la survenance du fait générateur ou dans le mois qui suit celui-ci.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale