Aide au logement : modification de situation du bénéficiaire
Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:22 par ericRg
Publié par ericRgEn règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l'année civile de référence (n - 2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement.
Certains changements de situation, notamment la perte d'emploi, le passage à la retraite ou l'admission en invalidité, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement.
Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations, et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement.
Ainsi, lorsqu'un bénéficiaire a perdu son emploi depuis plus de deux mois consécutifs, l'aide au logement est recalculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité qu'il a perçus au cours de l'année de référence. Il est mis fin à cet abattement quand le bénéficiaire retrouve une activité professionnelle.
Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement cesse son activité professionnelle suite à son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'une pension d'invalidité, l'aide est recalculée en effectuant un abattement de 30 % sur les revenus d'activité et les indemnités de chômage perçus au cours de l'année (n - 2).
La mesure d'abattement est appliquée tant que les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide comportent des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage. Ces abattements conduisent mécaniquement à une augmentation de l'aide au logement, permettant de compenser la diminution des revenus des bénéficiaires suite à la perte de leur emploi. Les personnes concernées peuvent alors continuer à assumer leurs dépenses de logement malgré la baisse de leurs revenus.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale