Prestation compensatoire : révision du montant

Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:23 par ericRg
Publié par ericRg
Les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire et n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont considérablement assoupli les conditions de la révision des rentes viagères.
Pour répondre aux situations manifestement inéquitables que l'octroi massif de rentes viagères avait pu générer, la loi du 26 mai 2004 a créé un cas de révision spécifique aux rentes allouées avant la loi du 30 juin 2000, lorsque leur maintien procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, c'est-à-dire en fonction de l'âge, de l'état de santé et de la capacité du créancier à subvenir à ses besoins.
D'autre part, la révision, la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties.
Ce dispositif s'applique à toutes les rentes quelle que soit la date de leur fixation.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale
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