Remariage ou changement de contrat : droit des enfants
Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:23 par ericRg
Publié par ericRgIl n'existe pas de droit particulier à l'information des enfants orphelins de l'un de leur parent sur la gestion par le parent survivant de son propre patrimoine.
En revanche, plusieurs dispositifs visent à protéger les droits de ces enfants, notamment dans l'hypothèse du remariage de leur père ou de leur mère.
Ainsi en premier lieu, l'article 1397 du code civil prévoit que, si leurs parents ou l'un d'entre eux envisagent de changer de régime matrimonial, les enfants majeurs doivent en être informés. S'ils estiment que la modification envisagée porte atteinte à leurs droits, ils peuvent s'y opposer. Dans cette hypothèse, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal qui appréciera l'opportunité de cette modification au regard de l'intérêt de la famille examinée dans son ensemble.
En second lieu, en cas de remariage, les droits des enfants qui ne sont pas issus des deux époux sont également protégés par l'article 1527, alinéa 2, du code civil qui prévoit que, dans le cas où les époux se seraient consentis des avantages matrimoniaux, ces enfants peuvent exercer une action en retranchement et obtenir la réduction de l'avantage matrimonial s'il dépasse une certaine proportion.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale