Obligation alimentaire entre grands-parents et enfants

Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:25 par ericRg
Publié par ericRg
Les articles 205 à 207 du code civil instituent une obligation alimentaire réciproque, sans limitation de degré entre ascendants et descendants. Ainsi, les grands-parents sont tenus d'une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs petits enfants.
Cependant, l'obligation alimentaire des grands-parents ne présente qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle des parents. En conséquence si les ressources des père et mère leur permettent de s'acquitter de leur obligation alimentaire vis-à-vis de leurs enfants, les grands-parents n'ont pas à assumer la charge financière de leurs petits-enfants.

Des grands-parents auxquels le juge des enfants a confié la garde d'un de leurs petits-enfants peuvent solliciter auprès du département une aide financière en application de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, mais le département peut effectivement faire valoir l'obligation d'entretien prévue à la charge des parents et des grands-parents.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale
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