Les conséquences juridiques attachées à la signature d'un compromis de vente portant sur un bien immobilier ont justifié des mesures de protection des particuliers, qui ne sont pas seulement liées à la validité du consentement du signataire.
Même si le recours à un acte authentique n'est pas obligatoire, l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit des mesures de protection des particuliers, qui s'appliquent lorsque l'acte est conclu par un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente. Dans cette hypothèse, le contractant bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours, qui commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ou de la remise en mains propres selon des modalités protectrices fixées par le décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié.

Ce texte impose que, lors de la remise de l'acte sous seing privé, le bénéficiaire du droit de rétractation porte sur cet acte les mentions manuscrites du nom du professionnel qui lui a remis l'acte, des date et lieu de la remise et de la connaissance prise des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction.

L'existence du délai de rétractation efficacement portée à la connaissance du non-professionnel lui permet d'envisager les conséquences de l'acte signé et de solliciter, le cas échéant, un avis éclairé pendant ce délai. La protection des personnes âgées ou fragiles, qui seraient sollicitées de façon précipitée par des professionnels peu scrupuleux, est ainsi assurée.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale