Aux termes de l'article 1397 du code civil, les enfants majeurs sont informés personnellement de la modification du régime matrimonial envisagée par leurs parents.
En présence d'enfant mineur, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal. S'agissant, en cas de prédécès des enfants majeurs, de la situation des petits-enfants mineurs des conjoints sollicitant la modification de leur régime matrimonial, la circulaire du 29 mai 2007 de présentation de la réforme des successions et des libéralités propose, en l'absence de précision de la loi, sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, le recours à l'homologation judiciaire, afin de permettre au tribunal d'apprécier l'intérêt de la famille dans son ensemble.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale