L'article L. 5422-1 du code du travail dispose que « ont droit à l'allocation d'assurance chômage les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ».

D'un point de vue opérationnel, l'employeur délivre à son salarié, à la fin du contrat de travail, une attestation comportant les informations relatives aux caractéristiques et à la fin du contrat de travail. Cette attestation permet au demandeur d'emploi de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi, qui dispose ainsi des éléments d'appréciation de sa situation au regard de l'assurance chômage. Dans certaines situations, qui peuvent notamment être liées à un conflit entre l'employeur et son salarié, le demandeur d'emploi n'est pas en mesure de présenter cette attestation à Pôle emploi.

L'accord d'application n° 12 du 19 février 2009 prévoit les catégories de cas qui supposent un examen des circonstances de l'espèce, parmi lesquelles figure « l'absence d'attestation de l'employeur pour apprécier si les conditions de durée de travail ou d'appartenance sont satisfaites ». Cet examen nécessite que l'intéressé fournisse des éléments de nature à justifier qu'il remplit les conditions d'ouverture de droits.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale