Un dirigeant de société assujetti au droit du travail, ayant la qualité de mandataires sociaux et non de salariés, peut, sous certaines conditions, bénéficier du double statut. Un ensemble de conditions a été défini par la jurisprudence, tant en ce qui concerne l'activité considérée que la qualité du mandataire.
L'emploi faisant l'objet du contrat de travail doit être effectif, c'est-à-dire correspondre à l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat. Ces fonctions doivent également faire l'objet d'une rémunération spécifique et distincte. Ces éléments s'inscrivent sous l'égide d'un lien de subordination, critère du contrat de travail, sans qu'ils puissent être appréciés comme une fraude à la loi.
Enfin, l'appréciation du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social doit être de surcroît faite au regard des différentes qualités sous lesquelles un dirigeant de société peut exercer son mandat.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale