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Bodacc en ligne sur www.bodacc.fr

Dernière mise à jour le 15 juin 2009 à 18:42 par ericRg
Publié par ericRg
Un certain nombre de formalités et d'actes font obligatoirement l'objet d'une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), publié par le Journal Officiel : immatriculation d'entreprises, cession de fonds de commerce, etc. Ainsi d'ailleurs que les avis de "rétablissement personnel" dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers.

Ce bulletin n'était jusqu'à présent disponible que sous format papier au JO. Il est désormais consultable en ligne à l'adresse www.bodacc.fr
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Arrêté du 22 mai 2009 relatif aux modalités de diffusion sous forme numérique des avis rendus dans l Voir A compter du 2 juin 2009, les avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sont accessibles sur le site www.bodacc.fr" .
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