Contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur

Dernière mise à jour le 15 juin 2009 à 20:00 par ericRg
Publié par ericRg
Le paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur par le parent qui n'assume pas, à titre principal, la charge de cet enfant peut être effectué en tout ou en partie entre les mains de l'enfant, par décision du juge ou convention des parents ; cette faculté n'est pas subordonnée à une demande de l'enfant.

Viole l'article 373-2-5 du code civil l'arrêt qui rejette la demande du parent qui sollicite du juge le pouvoir de verser sa contribution directement à l'enfant majeur, au motif que celui-ci n'a formulé aucune demande à cette fin.

1re Civ. - 11 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-11.769. - CA Poitiers, 21 novembre 2007.

Cour de cassation
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