Le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis pour remplacer un salarié absent cesse de plein droit en cas de décès du salarié remplacé. Ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l'article L.122-3-10, alinéa premier, devenu L.1243-11 du code du travail, pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié remplaçant auquel l'employeur a fait connaître, dans un délai raisonnable, le décès du salarié qu'il remplaçait.

Justifie dès lors légalement sa décision de rejeter la demande de requalification la cour d'appel qui retient comme faite dans un tel délai la notification du décès du salarié remplacé, survenu le vendredi 8 novembre 2002, signifiée par l'employeur le jeudi 14 novembre 2002 au salarié remplaçant, qui n'avait pas repris son poste de travail le mardi 12 novembre 2002, en raison d'un congé-maladie.

Soc. - 4 février 2009. REJET

N° 07-42.954. - CA Bastia, 20 décembre 2006.

Cour de cassation