Le sinistre, au sens de l'article L.114-1, alinéa 2 2°, du code des assurances, qui fixe le délai de la prescription à deux ans, est constitué par la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité, c'est-à-dire au jour de la consolidation de l'état de l'assuré, et non à la date survenance de l'accident à l'origine du sinistre.

En l'espèce, la victime d'une chute ayant subit un anévrisme intracrânien, nécessitant plusieurs hospitalisations successives et des arrêts de travail, qui assigne son assureur en paiement des sommes garanties n'est pas forclose à agir dès lors que son état n'est toujours pas consolidé à cette date.

CA Lyon (1re ch. civile A), 30 octobre 2008. - RG n° 07/06783

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