Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Dimanche 6 juillet 2008 - 13:28:38

Déclaration de succession Donation / succession

Ils ont besoin de votre aide Tous les messages sans réponse
Assurance vie declaration partielle succession pdf C/declaration des droits de succession, Capital décès déclaration de succession Certificat d'acquittement de l'impot declaration de succession Declaration de refus succession Declaration de succession pour non resident Declaration masse active de succession Declaration partielle de succession Declaration partielle de succession assurance vie Demander declaration succession Droit belge délai prescription absence déclaration succession Déclaration d'une succession Déclaration de succession Déclaration de succession "prorata de la taxe foncière" Déclaration partielle de succession Engagement conservation déclaration succession Fausse déclaration de succession Obligation declaration succession 151950 € Penalité retard déclaration succession Prescription déclaration de succession Prescription fiscale déclaration de succession
 

Déclaration de succession

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 26 février 2008 à 17:20:36 par ericRg
Aucune déclaration n'est exigible quand la succession ne comporte aucun bien ou quand les biens à déclarer ne dépassent pas 50 000 euros pour les héritiers en ligne directe ou pour les époux ou partenaires pacsés survivants et 3 000 euros pour les autres héritiers. Sauf si ces héritiers ont déjà perçu de donations de la part du défunt.

Or, la loi Tepa a exonéré de droits de succession le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant. Est-ce à dire qu'ils sont tous les deux dispensés de produire une déclaration de succession ? Non a répondu l'administration fiscale dans une instruction en date du 3 décembre 2007. Si l'actif brut est supérieur à 50 000 euros, le conjoint ou le partenaire pacsé survivant doivent tout de même faire une déclaration de succession, même s'ils n'ont aucuns droit à payer.

La même instruction rappelle que le conjoint survivant n'est plus solidairement responsable du paiement des droits de succession avec les autres héritiers.

cf. Succession : ce qu'il faut déclarer

Autres Astuces dans la catégorie Donation / succession