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MSN 2009

Distance des plantations par rapport au terrain voisin

Dernière mise à jour le 16 septembre 2009 à 13:19 par ericRg
Publié par ericRg
Quand la haie séparative fait moins de deux mètres de hauteur, elle doit être plantée à plus de 50 cm de la propriété voisine. Mais comment mesurer cette distance légale minimale en matière de plantations ? La Cour de cassation rappelle que la distance est celle qui sépare la ligne séparative de propriété et le milieu de l’arbre en question. (arrêt du 1er avril 2009, n°08-11.876)
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