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MSN 2009

Renouvellement du bail et loyer : locaux à usage de bureaux

Dernière mise à jour le 22 juin 2009 à 15:35 par ericRg
Publié par ericRg
Lors du renouvellement des baux commerciaux, le propriétaire peut proposer au locataire une augmentation du loyer, mais dans la limite de certains plafonds. Quand les locaux sont loués à usage exclusif de bureaux, le loyer du bail renouvelé peut être fixé par référence aux loyers de locaux similaires, sans être soumis à cette règle du plafonnement.
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