Frère-soeur : exonération de droits de succession

Dernière mise à jour le 27 décembre 2008 à 17:59 par ericRg
Publié par ericRg
Les successions recueillies par un frère ou une sœur peuvent être totalement exonérées sous trois conditions.
• 1. Le frère ou la sœur concerné doit être vivre seul au jour du décès.
• 2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
• 3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.

Dans une instruction en date du 3 décembre 2007, l'administration fiscale a précisé que l'exonération pouvait être accordée lorsque le logement commun est quitté pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée...). Dans cette hypothèse, il convient de se placer à la date de ce départ pour apprécier la condition de cohabitation effective pendant cinq ans.
Meilleures réponses pour « Frère soeur : exonération de droits de succession » dans :
Calcul des droits de succession : barème 2009 Voir Le calcul des droits de succession n'est pas toujours simple à effectuer. Voici les différentes étapes à respecter et les barèmes à appliquer en 2009. Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation...
Pacs et succession : les droits du concubin survivant VoirSur le plan fiscal et social, le concubin pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié. Mais en matière de succession et d’héritage, la situation est plus complexe. Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n’est pas héritier de...
Héritage et succession : les droits du conjoint survivant VoirAu fil des années, la situation du conjoint survivant s'est considérablement améliorée. Il est aujourd'hui mieux protégé. Les droits à héritage En l'absence de dispositions particulières, le conjoint était naguère le parent pauvre de l'héritage....