Frère-soeur : exonération de droits de succession
Dernière mise à jour le 27 décembre 2008 à 17:59 par ericRg
Publié par ericRgLes successions recueillies par un frère ou une sœur peuvent être totalement exonérées sous trois conditions.
• 1. Le frère ou la sœur concerné doit être vivre seul au jour du décès.
• 2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
• 3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
Dans une instruction en date du 3 décembre 2007, l'administration fiscale a précisé que l'exonération pouvait être accordée lorsque le logement commun est quitté pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée...). Dans cette hypothèse, il convient de se placer à la date de ce départ pour apprécier la condition de cohabitation effective pendant cinq ans.