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Jeudi 22 mai 2008 - 21:45:33

Frère-soeur : exonération de droits de succession

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Frère-soeur : exonération de droits de succession ericRg mardi 26 février 2008 à 17:26:26 ericRg
Les successions recueillies par un frère ou une sœur peuvent être totalement exonérées sous trois conditions.
• 1. Le frère ou la sœur concerné doit être vivre seul au jour du décès.
• 2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
• 3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.

Dans une instruction en date du 3 décembre 2007, l'administration fiscale a précisé que l'exonération pouvait être accordée lorsque le logement commun est quitté pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée...). Dans cette hypothèse, il
convient de se placer à la date de ce départ pour apprécier la condition de cohabitation effective pendant cinq ans.

 

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