Prime à l'embauche de stagiaires en CDI : formalités

Dernière mise à jour le 30 juin 2009 à 10:10 par ericRg
Publié par ericRg
La demande de prime pour l'embauche de stagiaires en CDI doit être adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement, dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- copie de la ou des conventions de stage(s) effectués par le jeune dans les conditions fixées par l'article 1er du décret précité ;
- copie du contrat de travail conclu entre l'employeur et le jeune conformément aux dispositions de l'article 1er du décret précité ;
- imprimé de demande de prime à l'embauche d'un jeune stagiaire, signé par l'employeur et le jeune embauché ;
- relevé d'identité bancaire de l'employeur.

La seconde moitié de la prime est versée à l'employeur dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum six mois et après transmission par l'employeur à l'Agence de service et de paiement :
- de la copie du bulletin de salaire du jeune pour son sixième mois de travail ;
- de l'imprimé de demande de versement du solde, signé par l'employeur et le jeune salarié. Cet imprimé prérempli aura préalablement été adressé par l'Agence de service et de paiement à l'ensemble des employeurs qui ont bénéficié du premier versement de la prime.
La demande de versement du solde devra être adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement dans les quatre mois suivant la date marquant les six mois de maintien du contrat de travail du jeune embauché.

L'Agence de service et de paiement pourra, aux fins de vérification, demander à l'employeur de lui transmettre l'ensemble des bulletins de salaire du jeune.
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