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Samedi 5 juillet 2008 - 00:02:47

Réversions d’usufruit pour le conjoint survivant Donation / succession

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Réversions d’usufruit pour le conjoint survivant

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 26 février 2008 à 17:28:24 par ericRg
L’article 8 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat précitée a instauré un article 796-0 quater nouveau qui dispose que les réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès.
Par conséquent, les réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant sont désormais exonérées de droits de mutation par décès, puisque les successions entre époux sont désormais exonérées en application des dispositions de l’article 796-0 bis.

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