Assurance-vie : délai de renonciation et rachat total

Dernière mise à jour le 3 juillet 2009 à 16:25 par ericRg
Publié par ericRg
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement en application de l'article L.132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable.

2e Civ. - 19 février 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-12.280. - CA Paris, 20 décembre 2007.

Cour de cassation
Meilleures réponses pour « Assurance vie : délai de renonciation et rachat total » dans :
L'imposition des contrats d'assurance-vie VoirL'assurance-vie était naguère un véritable paradis fiscal. L'instauration d'une taxe forfaitaire a modifié la donne et pèse aujourd'hui sur la rentabilité finale. Les meilleurs contrats d'assurance-vie en euros affichent une rentabilité...
Assurance-vie : règles et conseils VoirEn dépit de la hausse de la fiscalité, l'assurance-vie reste un excellent placement. Encore faut-il éviter quelques pièges... En dépit de la baisse des rendements, l'assurance-vie reste un placement attractif. Il bénéficie en outre, on le sait,...
Assurance-vie : éviter la taxe forfaitaire VoirOn sait que la Loi de Finances 98 a instauré une taxe de 7,5% sur les intérêts acquis par les contrats d'assurance-vie de plus de huit ans. Mais il existe plusieurs « astuces » pour y échapper en toute légalité. Rappelons-en brièvement le principe....