Assurance-vie : délai de renonciation et rachat total
Dernière mise à jour le 3 juillet 2009 à 16:25 par ericRg Publié par ericRg
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement en application de l'article L.132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable.
2e Civ. - 19 février 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
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