Méconnaît les dispositions combinées des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route le jugement qui, pour dire que le représentant légal d'une personne morale, poursuivi sur le fondement de l'article R.413-14 I dudit code, n'est pas redevable pécuniairement de l'amende encourue, retient que l'état de santé invoqué par le prévenu ne lui permettait pas de conduire le véhicule en infraction, alors que cette circonstance ne constituait pas un événement de force majeure au sens de l'article L.121-2 du code de la route et que le prévenu n'avait pas fourni de renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Crim. - 10 février 2009. CASSATION

N° 08-86.777. - Juridiction de proximité de Paris 19, 9 septembre 2008.

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