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Construction de maison individuelle : garantie de livraison

Dernière mise à jour le 3 juillet 2009 à 16:28 par ericRg
Publié par ericRg
Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier est, après l'émission de l'offre de prêt, tenu, selon la loi, de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne peuvent pas être débloqués, non de la souscription effective de l’assurance dommages-ouvrage.

3e Civ. - 25 février 2009. REJET

N° 08-11.072. - CA Toulouse, 26 novembre 2007.

Cour de cassation
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