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Copropriété et vices de construction : prescription de dix ans

Dernière mise à jour le 3 juillet 2009 à 16:29 par ericRg
Publié par ericRg
Le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 42, alinéa premier, de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de l'apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l'action, sans qu'une vente postérieure des lots concernés puisse interrompre ce délai.

3e Civ. - 25 février 2009. REJET

N° 08-16.161. - CA Aix-en-Provence, 9 novembre 2007.

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