Location : maintien du locataire dans les lieux

Dernière mise à jour le 3 juillet 2009 à 16:36 par ericRg
Publié par ericRg
En vertu de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et du principe selon lequel “nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude”, un locataire ne peut, sans mauvaise foi, reprocher au bailleur l’absence de reprise du logement par son descendant, visé dans le congé, dès lors qu’il rend lui-même cette reprise impossible par son maintien abusif dans les lieux.

CA Toulouse (3e ch.), 23 septembre 2008. - RG n° 04/01259.

Cour de cassation
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