Constitue un départ brusque et imprévisible du logement, en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ouvrant le bénéfice de la continuation du bail à l’occupant demeuré dans les lieux, en sa qualité de descendant vivant avec le locataire depuis au moins un an à la date d’abandon du domicile, le départ du locataire qui n’apparaît pas avoir été concerté avec le bénéficiaire du transfert.

Ne suffisent pas à rapporter la preuve d’un « congé progressif » de la locataire, caractérisant une telle concertation, un courrier adressé par ses soins au bailleur l’informant de l’occupation commune du logement avec son descendant, ni la modification du mode de règlement du loyer, effectué par titre interbancaire de paiement et non plus par prélèvement.

CA Paris (6e ch.), 25 mars 2008. - RG n° 06/15474.

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