Temps partiel : modification des horaires de travail

Dernière mise à jour le 3 juillet 2009 à 16:38 par ericRg
Publié par ericRg
La modification des horaires à temps partiel d’un salarié doit être considérée comme abusive, non seulement eu égard aux charges de famille du salarié, qui justifiaient son temps partiel et le choix précis de ses horaires, mais aussi dans la mesure où la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ne l’obligeait pas à accepter une modification de ses horaires à temps partiel.

CA Versailles (15e ch.), 19 mars 2009. - RG n° 07/04374.

Cour de cassation