En application notamment de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, un employeur ne peut imposer à un salarié un changement de sa résidence familiale, mesure attentatoire au droit de toute personne au respect de son domicile.

Si une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à cette liberté fondamentale, encore faut-il que l’obligation de transfert du domicile du salarié présente pour l’entreprise un caractère indispensable et ne soit pas disproportionné au but recherché.

Est par conséquent sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié pour refus d’une mutation accompagnée d’une injonction de l’employeur de changement de domicile, le refus étant motivé dans une lettre du salarié par le fait qu’il ne pouvait faire subir un nouveau déménagement à sa femme et à ses enfants, courrier détaillant les contraintes qui en résulteraient pour sa famille et ne laissant ainsi aucun doute à son employeur sur l’un des motifs de son refus, dès lors que l’employeur ne démontre ni n’allègue du caractère indispensable pour l’entreprise du transfert du domicile personnel du salarié et ne justifie pas plus que l’atteinte à la liberté de choix de son domicile était proportionnée au but recherché.

CA Grenoble (ch. sociale), 2 mars 2009. - RG n° 08/02304.

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