Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer pour une durée de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement ouvrant droit au crédit d'impôt, prévu à l'article 200 quater du CGI.
Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007 lorsque le montant total des dépenses d'équipement, payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération, est supérieur à 10 000 euros par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 euros par logement.
Le montant des dépenses, qui s'apprécie toutes taxes comprises (TTC), doit correspondre uniquement aux dépenses d'équipement ; le coût de la main-d'oeuvre nécessaire à l'installation des équipements n'est pas pris en compte dans ce montant.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale