En application de la législation relative aux baux commerciaux, un principe de plafonnement du loyer correspondant à l'évolution de l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE existe lors de la révision ou du renouvellement du bail.
Les hausses de loyers découlant de cet indice de référence ayant été jugées excessives, le Gouvernement et le Parlement ont créé, dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (art. 40 et 47), un nouvel indice de référence de ces loyers (l'indice des loyers commerciaux ou ILC) pour les activités commerciales.
Ce nouveau dispositif valide le contenu d'un accord interprofessionnel conclu fin 2007 entre les organisations représentatives des propriétaires bailleurs et des locataires commerçants.
Ce nouvel indice, dont les modalités ont été précisées par le décret du 4 novembre 2008, est composé, pour 50 %, de l'indice trimestriel des prix à la consommation, pour 25 % de « l'indice des prix de la construction neuve » (autrement dit l'actuel ICC) et pour 25 % de l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail.
Il devrait générer une hausse des loyers inférieure à celle résultant de l'indice de plafonnement actuel. L'application de cet indice nécessite l'accord entre le propriétaire et le locataire commerçant, ces deux parties ayant le libre choix entre l'ILC et l'ICC.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale