En cas de transmission, à titre gratuit, à une personne physique de parts ou d'actions, la plus-value en report d'imposition peut, sous certaines conditions, être définitivement exonérée.
L'exonération est alors subordonnée à ce que, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, le ou les bénéficiaires de la transmission exercent l'une des fonctions de direction énumérées au 1° de l'article 885 o bis du CGI dans la société dont les parts ou actions ont été transmises et, d'autre part, que cette société poursuive son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
S'agissant, par ailleurs, du contenu de la transmission, il n'est pas exigé qu'elle porte sur l'intégralité des titres détenus par la personne à l'origine de la transmission. En revanche, la transmission doit porter sur des parts ou actions et non sur des droits afférents à ces mêmes parts ou actions.
S'il a pu être admis que la transmission de la seule nue-propriété des droits sociaux détenus ouvre droit à un report temporaire d'imposition (voir RM Laguilhon, JOAN, 7 février 1994, p. 625), il n'est pas envisagé qu'une telle transmission ouvre droit à l'exonération définitive prévue aux deuxième à cinquième alinéas du III de l'article 151 nonies.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale