Transfert du livret A
Dernière mise à jour le 8 juillet 2009 à 08:49 par ericRg
Publié par ericRgUne même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A (ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009).
Lorsqu'un épargnant souhaite ouvrir un livret A dans une nouvelle banque et qu'il en détient déjà un, il peut procéder au transfert de son livret A en utilisant le formulaire-type : la banque d'accueil se charge alors de transmettre la demande de transfert de livret A auprès de l'ancien réseau pour effectuer le transfert de fonds, ceci évitant que les cas de multidétention se multiplient.
Ce dispositif de transferts a fait l'objet d'un consensus de la part des établissements de la place et donné lieu à la publication d'une circulaire par le comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB) le 15 octobre 2008.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale