Imposition des rentes viagères
Dernière mise à jour le 8 juillet 2009 à 08:51 par ericRg
Publié par ericRgLes rentes viagères constituées à titre onéreux résultent d'un contrat librement conclu par le crédirentier qui accepte de se dessaisir d'un élément de son patrimoine, bien mobilier ou immobilier, en contrepartie de versements en espèces sa vie durant.
Ces versements, appelés arrérages, correspondent pour partie au remboursement du capital aliéné et pour partie à la rémunération de ce capital. Bien entendu, seule est soumise à l'impôt sur le revenu la quote-part des arrérages représentative des intérêts produits par le capital aliéné.
Cette quote-part est d'autant plus élevée que la rente sera servie sur une période longue, c'est-à-dire que le crédirentier est jeune lors de l'entrée en jouissance de la rente.
Aussi, les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont imposables que pour une fraction de leur montant décroissante avec l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance de la rente : la fraction taxable est fixée à 70 %, 50 %, 40 % ou 30 % selon que le crédirentier est alors âgé respectivement de moins de cinquante ans, de cinquante à cinquante-neuf ans, de soixante à soixante-neuf ans ou d'au moins soixante-dix ans.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale