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Commission d'agent immobilier : annulation de la vente

Dernière mise à jour le 20 juillet 2009 à 17:04 par ericRg
Publié par ericRg

Viole l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner les vendeurs au paiement de la commission due à l'agent immobilier, retient que la condition suspensive dont était assortie la promesse de vente devant être réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil, la vente a été effectivement réalisée d'un point de vue juridique, alors qu'il résultait de ses constatations que, les acquéreurs ayant renoncé à l'acquisition, la vente n'avait pas été effectivement réalisée, de sorte que la commission n'était pas due.

3e Civ. - 11 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.509. - CA Versailles, 29 juin 2007.

Source : Cour de cassation

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