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Thèmes de "Assurance-vie"
| Retraits autorisés sur un contrat d'assurance-vie accepté ericRg | jeudi 28 février 2008 à 13:17:28 ericRg |
Depuis le 19 décembre 2007, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne peut plus accepter le bénéfice du contrat sans l'accord écrit du titulaire assuré. Avant le 19 décembre 2007, il suffisait d'envoyer une simple lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie pour accepter le bénéfice du contrat.
Lacceptation doit désormais être matérialisée par un avenant au contrat signé par les trois parties (assuré-titulaire, bénéficiaire et assureur) ou par un document signé par l'assuré et le bénéficiaire et envoyé à l'assureur. Ce nouveau dispositif évite ainsi à l'assuré d'être mis devant le fait accompli.
Les conséquences de l'acceptation sont en effet importantes. En cas d'acceptation par le bénéficiaire, le titulaire du contrat ne peut plus modifier cette clause, ni effectuer de rachat total ou partiel sans l'accord du bénéficiaire.
Une contrainte énorme pour l'assuré, qui pouvait lui être imposée pour les acceptations signifiées avant le 19 décembre 2007.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2008 a considérablement allégé cette contrainte en affirmant que le titulaire d'un contrat d'assurance-vie accepté par le bénéficiaire avant le 19 décembre 2007 pouvait tout de même procéder à des rachats sans l'accord de ce bénéficiaire.
Lacceptation doit désormais être matérialisée par un avenant au contrat signé par les trois parties (assuré-titulaire, bénéficiaire et assureur) ou par un document signé par l'assuré et le bénéficiaire et envoyé à l'assureur. Ce nouveau dispositif évite ainsi à l'assuré d'être mis devant le fait accompli.
Les conséquences de l'acceptation sont en effet importantes. En cas d'acceptation par le bénéficiaire, le titulaire du contrat ne peut plus modifier cette clause, ni effectuer de rachat total ou partiel sans l'accord du bénéficiaire.
Une contrainte énorme pour l'assuré, qui pouvait lui être imposée pour les acceptations signifiées avant le 19 décembre 2007.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2008 a considérablement allégé cette contrainte en affirmant que le titulaire d'un contrat d'assurance-vie accepté par le bénéficiaire avant le 19 décembre 2007 pouvait tout de même procéder à des rachats sans l'accord de ce bénéficiaire.
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