La nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur de l'allocation d'assurance que l'ASSEDIC lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, pendant laquelle il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi.
Dès lors, viole l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L.351-3, alinéa premier, devenu L.5422-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour faire droit à la tierce opposition d'une ASSEDIC et condamnant un salarié dont le licenciement avait été jugé nul à lui rembourser le montant de l'allocation d'assurance perçue entre son éviction et sa réintégration, retient que l'intéressé ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de l'allocation d'assurance pendant cette période.
Soc. - 11 mars 2009. CASSATION SANS RENVOI
N° 07-43.336. - CA Metz, 16 avril 2007.
Source :
Cour de cassation
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