Viole l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 la cour d'appel qui énonce qu'une mère, investie de l'autorité parentale, peut adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille sans autorisation judiciaire, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le père n'avait pas donné son accord à cette adjonction et que l'article précité dispose que lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre sans recueillir au préalable l'accord de ce dernier, alors que ce n'est qu'à défaut que le juge peut autoriser cette adjonction.

1re Civ. - 3 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

Source : Cour de cassation