Le titulaire d'un contrat d'assurance peut résilier ce contrat sans attendre la date d'échéance dans un certain nombre de cas prévus par l'article L 113-6 du Code des assurances. A savoir : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle. Du moins quand le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement en question. Et elle prend effet un mois après la réception de la lettre recommandée. L'assureur devra rembourser la fraction des primes correspondant à la durée restante du contrat. La résiliation pour vente de véhicule est soumise à des règles différentes.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : résiliation de contrat d'assurance pour changement de situation
Je suis titulaire du contrat d'assurance N° XXXXX, portant sur (préciser : logement et adresse, etc.).
Or, je dois vous informer que ma situation personnelle a changé du fait de (expliquer le changement : déménagement, etc.). Vous trouverez ci-joint le justificatif de ce changement intervenu à la date du (préciser).
Conformément à l'article L 113-16 du Code des assurances, je vous demande de résilier le contrat en question à la fin du délai de préavis prévu par le dit article.
Je vous demande également de me rembourser, par chèque ou par virement (RIB joint) la fraction des primes correspondant à la période restant à courir à compter de la date de résiliation.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Escroquerie assurance auto