Litiges : la direction de la concurrence et de la consommation

Dernière mise à jour le 28 février 2008 à 17:45 par ericRg
Publié par ericRg

En tant que consommateur, vous pouvez avoir un litige avec un fournisseur d'accès à internet, une société de vente par correspondance, une banque ou tout autre commerçant. Une fois épuisées les possibilités de recours amiable auprès de ce commerçant (lettre recommandée au service commercial, contact avec l'éventuel médiateur, etc.) Vous pouvez contacter la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui pourra vous donner un avis éclairé, voire déclencher une enquête.

• Vous pouvez exposer votre cas par mail en sélectionnant le domaine du litige (assurances, informatique, etc.)
http://www.minefe.gouv.fr/services/courrierPHP4/index.php
http://www.minefe.gouv.fr/services/courrierPHP4/courrierPHP4/theme2.php?ptheme1=553
oui, s'il s'agit d'un problème de qualité et sécurité des produits et services
http://www.minefe.gouv.fr/services/courrierPHP4/courrierPHP4/theme2.php?ptheme1=347

• Vous pouvez contacter une direction régionale
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/dossier_litiges/dgccrf.htm

• Vous pouvez téléphoner au 3939 (allo service public)

Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur - Article Voir Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les établissements où les aliments sont soit préparés en vue de leur remise directe au consommateur, soit remis directement au consommateur. Par remise directe, on entend toute opération, à...

Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur - Champ Voir Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les établissements où les aliments sont soit préparés en vue de leur remise directe au consommateur, soit remis directement au consommateur. Par remise directe, on entend toute opération, à...