Au moment de faire votre déclaration, vous constatez que votre impôt sur le revenu de l'année sera inférieur au précédent. Vous souhaitez par conséquent réduire le montant de vos prélèvements pour l'année en cours et anticiper le niveau de ceux de l'année suivante. Pour cela, vous devez, avant le 30 juin, indiquer au Trésor public votre estimation d'impôt. Cette démarche peut être effectuée par internet sur www.impots.gouv.fr ou par lettre recommandée avec AR adressée à votre Centre prélèvement service. Le changement prendra effet dès le mois suivant. Attention : si votre estimation d'impôt sur le revenu à venir est inférieure de plus de 20 % au montant effectivement dû, le Trésor public appliquera une majoration de 10 % sur la différence entre vos versements de janvier à juillet et les 2/3 de l'impôt réellement dû.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : réduction du montant des prélèvements mensuels
(Rappeler en références votre numéro de contrat de mensualisation ainsi que votre numéro fiscal indiqué en haut à droite de votre avis d'imposition)
A l'occasion de ma déclaration de revenus pour l'année (préciser), j'ai réalisé une estimation du montant de mon impôt. Il sera inférieur à celui l'année précédente passant de (préciser) à (préciser) estimés.
Dans ces circonstances, et sur la base de cette estimation, je souhaiterais bénéficier du réajustement du montant de mes prélèvements mensuels d'impôt sur le revenu.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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