Modèle de lettre : Travaux - Dépassement de devis

Dernière mise à jour le 28 juillet 2009 à 18:29 par ericRg
Publié par ericRg
Un devis signé équivaut à un contrat entre deux parties - celle qui propose et celle qui accepte. Si à l'issue des travaux, l'artisan présente une facture supérieure au devis, sans avoir obtenu votre accord préalable pour un devis additionnel, c'est le montant figurant sur le devis initial qui doit être payé.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : contestation de dépassement du devis n° (préciser)

Le montant indiqué sur votre devis n°(préciser) en date du (préciser) était de (préciser). Il correspondait à la réalisation de (préciser la nature des travaux).

Or, votre facture n° (préciser) du (préciser date) présente, en dehors de toute justification et demande d'accord préalable, un montant supérieur à celui prévu par le devis précité.

Je vous rappelle qu'un devis à valeur de contrat entre les parties signataires et que conformément à l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites [et] ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ».

En conséquence, je vous réglerai le montant indiqué sur votre devis initial et sur lequel nous étions convenus.


Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Meilleures réponses pour « Modèle de lettre : Travaux Dépassement de devis » dans :
Modèle de lettre - Taxe d'habitation : demande d'allégement VoirLes contribuables de plus de 60 ans dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds sont exonérés de taxe d’habitation. La lettre est à adresser au service des impôts locaux Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nom Prénom...
Congé maladie et contrat de travail : vos droits VoirQuelles sont les répercussions d'un congé maladie sur un contrat de travail ? La suspension du contrat En principe, l'absence du salarié pour cause de maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Sous réserve que l'absence soit...