Au cours d'un déménagement certains objets peuvent être cassés ou détériorés. Vous disposez alors du délai de droit commun de 5 ans pour engager la responsabilité de l'entreprise de déménagement. Si vous ne parvenez pas à un accord amiable vous avez la possibilité de saisir le juge d'instance ou le juge de proximité. Pour des dégâts qui seraient supérieurs à 10 000 euros, il vous faudra vous diriger vers le tribunal de grande instance et, obligatoirement, recourir au service d'un avocat.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande d'indemnisation pour dégâts causés à des objets
J'ai confié à votre entreprise de mon déménagement du (préciser la date), par contrat signé le (préciser la date).
Or, lors du déballage des cartons et de l'inventaire du mobilier, j'ai pu constater les détériorations suivantes : (dresser la liste des objets cassés ou détériorés et la nature des dégâts).
Comme le précise l'article L.133-1 du Code du commerce vous êtes « garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure ».
C'est pourquoi, je vous mets en demeure de m'adresser sous huitaine la somme de (préciser) correspondant aux préjudices détaillés ici, objet par objet : (préciser pour chaque objet le motif et le montant de l'indemnisation réclamée. Joindre si possible les factures d'achat des objets cités).
A défaut de réception de votre indemnisation sous huitaine, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir réparation et d'exiger en outre le paiement de dommages-intérêts.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Lettre de degrevement taxe fonciere