Les motifs de contestation de factures sont innombrables : un devis non respecté, des travaux devisés et facturés mais non effectués, un prix excessif, la non remise d'un devis pour une prestation supérieure à 150 euros. Avant de vous engager dans une procédure judiciaire, tentez de faire valoir vos arguments par lettre recommandée avec AR. En cas d'échec de cette démarche, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d'informer la DGCCRF de votre département (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l'artisan ou le commerçant.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : contestation de facture
Je viens, par la présente, contester le montant de votre facture n° (préciser) du (préciser la date), correspondant à (préciser).
En effet, (description de votre cas particulier).
Dans ces conditions, je vous serais très reconnaissant d'établir une nouvelle facture tenant compte de ces observations.
Je vous informe par ailleurs que dans l'hypothèse où nous ne parviendrions pas à un accord amiable, je me verrai dans l'obligation de porter plainte auprès du procureur de la République et de porter ce litige à la connaissance de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Lettre de contestation facture prescription