Modèle de lettre : Démarchage - Annulation d'un achat

Dernière mise à jour le 28 juillet 2009 à 18:29 par ericRg
Publié par ericRg
Si vous avez effectué un achat auprès d'un démarcheur à domicile, vous disposez d'un délai de sept jours pour annuler votre commande. Normalement, le vendeur doit remettre à l'acheteur un formulaire de rétractation qu'il vous suffit de remplir et de renvoyer. Si ce n'est pas le cas, une simple lettre recommandée suffit. Vous pouvez même annuler cette commande au-delà de ce délai de sept jours si vous avez remis un acompte au vendeur, cette pratique étant formellent interdit par la loi.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : annulation de mon achat à domicile

Le (préciser la date), à la suite d'un démarchage à domicile, j'ai fait l'acquisition de (préciser) par le bon de commande N°xxxx.

Je souhaite bénéficier du droit de rétractation prévu par l'article 121-25 du Code de la consommation et annuler ma commande.

(éventuellement)Je vous prie également de me rembourser dans les dix jours le montant de l'acompte de (préciser la somme) que j'ai versé et vous signale que cette pratique commerciale interdite vous expose à des sanctions pénales.


Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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