Il n'est pas toujours aisé de recouvrir une somme due par un débiteur. Après plusieurs tentatives informelles infructueuses, une lettre de mise en demeure peut contribuer à débloquer la situation. Du reste, cette démarche est indispensable pour envisager, si nécessaire, d'ester en justice ; elle vous permet en outre de faire courir les intérêts au taux légal (3,79 % en 2009) à partir de la date de réception de votre courrier recommandé par votre débiteur (l'AR faisant foi).
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : mise en demeure de payer
En dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de (préciser si contrat ou reconnaissance de dettes), je constate qu'à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de (préciser).
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous huitaine. J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de (préciser. 3,79 % en 2009) et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.
A défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Adil:modele lettre mise en demeure de payer loyer impaye