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Cautionnement disproportionné
Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 29 février 2008 à 14:44:03 par ericRgCaution. - Action des créanciers contre elle. - Responsabilité du créancier envers la caution. - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution. - Domaine d'application. - Exclusion. - Cas. - Créancier non professionnel.
Ayant relevé que les vendeurs d'un fonds de commerce, qui avaient consenti à l'acheteur de celui-ci un crédit pour en payer le prix, n'avaient pas la qualité de créanciers professionnels, une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en faisant souscrire à des cautions un engagement que celles-ci prétendaient disproportionné à leurs revenus et patrimoine, ces créanciers n'engageaient pas leur responsabilité à l'égard de ces cautions.
Com. - 13 novembre 2007. REJET
N° 06-12.284. - C.A. Riom, 6 avril 2005.
http://www.courdecassation.fr
Ayant relevé que les vendeurs d'un fonds de commerce, qui avaient consenti à l'acheteur de celui-ci un crédit pour en payer le prix, n'avaient pas la qualité de créanciers professionnels, une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en faisant souscrire à des cautions un engagement que celles-ci prétendaient disproportionné à leurs revenus et patrimoine, ces créanciers n'engageaient pas leur responsabilité à l'égard de ces cautions.
Com. - 13 novembre 2007. REJET
N° 06-12.284. - C.A. Riom, 6 avril 2005.
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