Vous avez été victime d'une agression, d'un vol, d'un accident, et vous souhaitez demander aux personnes présentes lors de l'événement de témoigner par écrit. Conformément à l'article 202 du Code de procédure civile, un témoignage écrit doit faire mention des « noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession » du témoin « ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ». Le document doit en outre indiquer qu'il a été établi « en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales ». Enfin le témoignage doit être écrit, datée et signé « de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : témoignage
Je soussigné (préciser prénom, nom, date et lieu de naissance), demeurant à (préciser), exerçant la profession de (préciser), (préciser, le cas échéant, s'il existe un lien de parenté ou d'alliance avec le bénéficiaire du témoignage, de subordination à son égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec lui), certifie avoir été le témoin des faits suivants : (détailler les faits).
Je déclare par ailleurs, être informé que ce témoignage a été établi en vue de sa production en justice et qu'une fausse déclaration de ma part m'exposerait à des sanctions pénales.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
