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Cautionnement donné par une société
Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 29 février 2008 à 14:44:45 par ericRgConditions de validité. - Cautionnement donné par une société. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée, ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne une société sur le fondement du cautionnement qu'elle avait souscrit en garantie d'une dette personnelle de son gérant, sans préciser que le cautionnement de cette société remplissait l'une de ces conditions.
1re Civ. - 8 novembre 2007. CASSATION
N° 04-17.893. - C.A. Aix-en-Provence, 8 juillet 2003.
http://www.courdecassation.fr
Le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée, ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne une société sur le fondement du cautionnement qu'elle avait souscrit en garantie d'une dette personnelle de son gérant, sans préciser que le cautionnement de cette société remplissait l'une de ces conditions.
1re Civ. - 8 novembre 2007. CASSATION
N° 04-17.893. - C.A. Aix-en-Provence, 8 juillet 2003.
http://www.courdecassation.fr
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