Il arrive que les prestations promises par un voyagiste dans son contrat ne soient pas au rendez-vous. Dans ce cas, l'article L. 211-16 du Code du tourisme est très clair : « Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre ». Dans votre lettre de réclamation adressée en recommandé avec accusé de réception, vous pouvez en outre, suivant la gravité des manquements de l'agence de voyage, demandez des dommages et intérêts. Toutefois, cette démarche n'est raisonnablement envisageable qu'à la condition d'apporter la preuve que vous avez subi un réel préjudice, autre que la seule annulation d'une prestation.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de remboursement d'une prestation non fournie
Le (préciser la date), je vous ai réglé la somme de (préciser) par (préciser le mode de paiement), pour un séjour à (préciser la destination) du (préciser la date) au (préciser la date).
Cette offre de séjour comprenait les prestations suivantes : (établir la liste des prestations).
Or, comme vous le savez, et pour des raisons qui ne sont pas de mon fait, je n'ai pu bénéficier de la prestation (nommer ou décrire la prestation en question).
Dans ces conditions, et conformément à l'article L. 211-16 du Code du tourisme, je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser dans les meilleurs délais le montant de cette prestation non servie.
De plus, ce manquement ayant eu pour moi des conséquences dommageables, je vous prie de me verser, au titre de dommages et intérêts, la somme de (préciser).
En effet, j'ai dû (justifier votre demande de dommage : engagement de frais médicaux, perte de journées de travail, frais divers engagés sous la contrainte expresse de la prestation non fournie...).
A défaut de réception de votre règlement sous quinzaine, je saisirai la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Dénonciation clause de non concurrence