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Vendredi 4 juillet 2008 - 16:19:15

Communauté entre époux, biens acquis et récompenses Arrêts et jugements

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"communauté " compense succession "communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier vivant" Acquisition par un époux en instance de divorce Aide à l'acquisition de véhicules propres Avantages acquis et frais de déplacements Carte vitale communauté européenne Communaute universelle ou donation entre epoux Créance entre époux Divorce partage d'un bien immobillier en cours d'acquisition remboursement réglé que par l'un des époux Droit civil séparation entre époux Droit de rétractation pour une acquisition immobilière Facture acquittée Imitation de signatures entre époux Mariage peut on accoler nom jeune fille et nom epoux Partage liquidation communaute avant jugement divorce Recompenses liquidation communaute Récompense entre époux calcul Régime de communauté des biens acquis Signature époux préavis logement Valeur du bien acquis déterminée au jour de la liquidation de la communauté). époux
 

Communauté entre époux, biens acquis et récompenses

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 29 février 2008 à 14:45:09 par ericRg
1° Les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail, acquis au cours du mariage, constituent des biens propres, sauf récompense s'il y a lieu ; il s'ensuit qu'un époux est redevable d'une récompense à la communauté à raison du capital des emprunts ayant servi à financer l'acquisition d'instruments de travail nécessaires à l'exercice de sa profession, dès lors qu'il n'a pas été remboursé à l'aide de ses deniers propres.

2° Le montant de la récompense ne peut être inférieur au montant de la dépense faite, dès lors que les instruments de travail étaient nécessaires à l'exercice de la profession de l'époux.

3° Dès lors que les soldes débiteurs des comptes bancaires professionnels d'un époux ont été apurés à l'aide de deniers communs afin d'éviter la disparition du fonds artisanal, cet époux est redevable envers la communauté d'une récompense à raison de la dépense faite pour la conservation d'un bien lui appartenant en propre.

1re Civ. - 14 novembre 2007. REJET

N° 05-18.570. - C.A. Limoges, 6 juin 2005.

http://www.courdecassation.fr

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